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Reille Immobilier
NOS AGENCES
Montsouris : 01 45 88 41 76
41, avenue Reille, Paris 14e
Raspail : 01 45 88 48 44
295, boulevard Raspail, Paris 14e
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COUPS DE COEUR DANS L'ANCIEN Appartement de 37m²
2 pièces | ||
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Acte authentique
L'acte authentique est un acte établi par le(s) notaire(s) des parties selon les termes d'un avant-contrat désigné sous le nom de promesse de vente ou de compromis de vente.
- Achat immobilier en indivision L'Achat en indivision d'un bien immobilier permet aux personnes n'ayant aucun lien de parenté d'acheter ensemble. Une convention d'indivision est signée par les acquéreurs ce qui permettra de définir la quote-part de chacun. L'indivision peut prendre fin de deux manières : soit par la vente de la part de l'un des acquéreurs, soit par le décès d'un des deux co-indivisaires.
- Acte sous seing privé L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public (notaire), au contraire d'un acte authentique. Depuis le 13 mars 2000, la signature d'un acte sous seing privé peut être électronique.
- Assurance dommage-ouvrage L'assurance dommage-ouvrage, imposée par la Loi Spinetta au maître d'ouvrage, permet d'obtenir le remboursement ou l'exécution de toute réparation faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice quant à la responsabilité de l'exécutant.
- Avantages fiscaux Selon le type de bien immobilier acquis, il est possible d'obtenir des avantages fiscaux afin de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages fiscaux sont définis par les Lois de finances.